Un arrêté du 8 avril 2011, publié au JO du 24 mai 2011, fixe la procédure d’affectation des quotas d’émission de GES pour la période 2013-2020.
Au plus tard le 1er juillet 2011, les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de GES dans la Communauté, doivent présenter au préfet une demande d’affectation de quotas pour la période 2013-2020.
En même temps que cette demande, l’exploitant doit adresser, par voie électronique, un questionnaire et un rapport méthodologique contenant une description de l’installation la méthode de compilation des données, les différentes sources de données, les étapes de calcul ainsi que la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.
