Quatre projets de textes permettant de transposer, en droit français la directive Seveso 3 (directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) au niveau réglementaire sont en consultation. La directive Seveso 3 doit être transposée par les Etats membres avant le 1er juin 2015, date à laquelle la plupart des dispositions du règlement dit «…
Le Ministère en charge de l’Ecologie, a mis en ligne le 11 avril 2013, un dossier de presse présentant un plan pour la prévention des risques technologiques. La Ministre a rappelé qu’aujourd’hui 404 PPRT sur les 407 prévus, ont bien été prescrits sur l’ensemble du territoire, mais seulement 228 sont approuvés, soit 56%. Après avoir identifiés divers points de blocage…
Le deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), qui s’est tenu le 2 avril sous la direction du Premier ministre, a adopté 30 décisions au soutien de la modernisation de l’action publique présentée comme « un élément clé de la stratégie de redressement conduite par le Gouvernement ». Le Cimap a annoncé avoir engagé le « choc de simplification » souhaité…
Une circulaire, datée du 11 avril 2013, vient mettre en œuvre et préciser les dispositions du Plan de mobilisation nationale pour la prévention des risques technologiques, présenté par la ministre en charge de l’Ecologie, Delphine Batho, dont l’objectif est d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT (Voir Brève Branché environnement du 12 avril 2013).
L’Anses a publié, le 9 avril 2013, un avis relatif à l’évaluation des risques sanitaires associés au bisphénol A. Ce travail est accompagné de trois autres rapports : un état des lieux des alternatives potentielles au bisphénol A, une évaluation des dangers d’autres composés de la famille des bisphénols et un rapport sur les incertitudes entourant les perturbateurs endocriniens. Le bisphénol A (BPA) est un produit chimique utilisé couramment pour la fabrication industrielle de plastiques.
Une décision de la Commission européenne, publiée le 9 avril 2013 au JOUE, établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium au titre de la directive IED. Pour rappel, les MTD sont définies comme étant les « techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble ».
Un arrêté, publié au JO du 9 avril 2013, transpose les mesures réglementaires des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE (dite « IED ») relatives aux dispositions spéciales applicables aux installations produisant du dioxyde de titane et aux installations et activités utilisant des solvants organiques. Pour rappel, ce texte avait été soumis à consultation publique jusqu’au 18 décembre 2012 (Voir Brève Branché Environnement du 10 décembre 2012).
Les trois substances actives : cis-tricos-9-ene, pour le TP19 (répulsifs et appâts), acide nonanoique pour le TP2 (désinfectants et produits algicides) et cyanure d’hydrogène, pour les TP8 (protection du bois), 14 (rodenticides) et 18 (insecticides) ont été récemment inscrites à l’annexe de la directive 98/8/CE relative aux biocides.
Le Parlement a définitivement adopté le 3 avril 2013 la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Ce texte avait été déposé le 28 août 2012 au Sénat par Marie-Christine BLANDIN (groupe écologiste).
L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) a publié le 26 mars 2013 un rapport relatif aux valeurs guides pour la qualité de l’air intérieur (VGAI) pour le dioxide d’azote (NO2).
Le Plan Nitrates, lancé en 2011, vise à renforcer la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole. Il s’inscrit dans un contexte de contentieux communautaire, la France ayant été assignée devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » (Voir Brève Branché environnement du 5 mars 2013).
Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, deux élus locaux chargés de conduire la mission de lutte contre l’inflation normative, ont remis le 26 mars 2013 leur rapport au Premier ministre. Il s’agit de proposer des solutions pour alléger le stock de normes et d’endiguer leur flux.
L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a présenté lundi 18 mars 2013 son programme de travail pour 2013.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu mercredi 20 mars 2013 un avis scientifique qui clarifie les critères d’identification des perturbateurs endocriniens (PE).
Un projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes a été mis en ligne sur la page des consultations du ministère de l’Ecologie et du développement durable le 21 mars 2013.
Le Gouvernement a déposé le 11 mars 2013, à l’Assemblée nationale, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Ce projet a pour objet de transposer en droit interne six directives européennes, d’adapter au droit français les dispositions de divers règlements européens, et d’assurer la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes.
Un document rappelant les objectifs des diagnostics de sols des « Etablissements sensibles » a été mis en ligne le 7 mars 2013 sur le site du Ministère en charge de l’Ecologie.
Un projet de décret modifiant le tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement a été mis en ligne sur la page des consultations publiques du Ministère en charge de l’Ecologie.
Un arrêté ministériel, publié au JO du mars 2013, apporte quelques ajustements aux fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » après plusieurs mois de fonctionnement afin d’améliorer l’ergonomie de la procédure de déclaration et favoriser sa dématérialisation.
Dans un communiqué du 7 mars 2013, la Commission européenne annonce vouloir alléger les 10 législations de l’UE les plus contraignantes afin de simplifier le quotidien des PME.
Un projet d’arrêté portant sur les non-conformités majeures des installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) sera présenté au CSPRT du 19 mars 2013 (voir Brève Branché Environnement du 12 mars 2013), il a été mis en ligne sur la page des consultations publiques du ministère de l’Ecologie et du développement durable.
Quatre projets de textes relatifs à la rubrique ICPE du travail des métaux, qui seront examinés au CSPRT du 19 mars 2013 (voir Brève Branché Environnement du 12 mars 2013), ont été mis en ligne sur la page des consultations publiques du ministère de l’Ecologie et du développement durable.
La Commission européenne a publié, le 5 mars 2013, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen), transposant notamment en droit communautaire le Protocole du 21 mai 2003 sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. Ce rapport évalue l’expérience acquise au cours des trois premières années de fonctionnement du registre.
La Commission européenne a lancé le 22 février 2013 une consultation publique sur la révision du cadre juridique européen en matière d’inspections environnementales.
La Commission européenne propose de modifier cinq directives relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs (92/58, 92/85, 94/33, 98/24 et 2004/37) afin d’harmoniser les règles concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques selon les dernières dispositions du règlement n° 1278/2008 (règlement CLP).
Une circulaire du 11 février 2013 de la Ministre en charge de l’écologie fixe la feuille de route des services déconcentrés pour la période 2013/2014 en matière d’eau, de biodiversité, et de paysages. Cette circulaire présente les priorités relatives à l’eau, à la mer et au littoral, à la politique de la biodiversité terrestre et marine, ainsi que les priorités concernant la politique des sites, des paysages et de la publicité.
Les Ministres en charge de l’écologie et de l’agriculture ont conjointement annoncé, le 1er mars 2013, les évolutions du Programme national d’actions « nitrates » pour tenir compte des spécificités de l’élevage.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a confié, mercredi 20 février 2013, aux députés MM. Jean-Jacques Cottel (SRC, Pas-de-Calais) et Guillaume Chevrollier (UMP, Mayenne) une mission d’information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP).
Trois arrêtés d’application du décret n° 2011-629 (Voir Brève Branché Environnement du 6 février 2012) relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ont été publiés.
Nous avons le plaisir de vous informer de la prochaine conférence sur la thématique « Etats des lieux et perspectives de la gestion de l’eau en France » organisée le mardi 9 avril 2013 par le département environnement de Winston & Strawn Paris, avec le concours de Webs-event et la participation de l’ASTEE (Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement) et la FENARIVE ( Fédération Nationale des Associations de Riverains et Utilisateurs Industriels de l’Eau).
Carine Le Roy-Gleizes et Camille Jarry, avocats au sein du département Environnement, auront l’honneur d’intervenir au côté des principaux acteurs et spécialistes en matière environnementale et de la gestion de l’eau.
Si ce sujet est susceptible de vous intéresser, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-après afin d’accéder au programme détaillé ainsi qu’aux conditions d’inscription et de règlement :
http://www.webs-event.com/NEWS/Programme.pdf
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’organisateur par email à contact@webs-event.com ou par téléphone au 01-39-68-26-08.
Nous espérons avoir le plaisir de vous rencontrer à cette occasion,
Les avocats environnement de Winston & Strawn à Paris
Un décret publié le 16 février 2013 (qui avait été soumis à la consultation du public jusqu’au 16 novembre 2012, voir Brève Branché environnement du 8 novembre 2012 ) modifie les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales, afin de les mettre en conformité avec l’ordonnance n° 2012-12 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.
Une circulaire publiée le 30 janvier 2013 fournit un référentiel d’inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionelles dans les installations d’eau des bâtiments.
Pour la 5ème année consécutive, notre département est classé en tête des cabinets « incontournables » sur le marché du droit français de l'environnement dans l'édition 2012 du guide juridique Chambers Europe.
L'édition 2012 nomme également Vincent Sol, qui dirige le département, « figure du marché» pour son savoir-faire éprouvé dans le domaine.
Chambers & Partners est une publication britannique annuelle qui consacre les leaders de la communauté juridique, en France, aux Etats-Unis et dans plus de 51 pays à travers le monde.
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Notre équipe Environnement a eu l'honneur de se voir décerner le deuxième Prix Opéra, qui récompense les meilleures actions de communication des avocats, pour son blog "Branché Environnement".
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